Quelques nouvelles lois
DECLARATION D'ACQUISITION - VENTE - CESSION OU DESTRUCTION DE CERTAINS ENGINS MOTORISES NON SOUMIS A RECEPTION
(Article L 321-1-2 du code de la route; décret n°
2008-1455 du 30 décembre 2008)
Vous devez déclarer depuis le 02 juin 2009 (date d'entrée en vigueur du décret précité) l'acquisition d'un cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un quadricycle à moteur
dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 Km/heure, et qui n'est pas soumis à réception, c'est à dire qui n'est pas conçu et autorisé pour circuler sur la voie publique soit notamment
les PEEWEES, DIRT BIKES, POCKET ou PIT BIKES et QUADS LEGERS
Si vous êtes le premier propriétaire, un numéro d'identification vous sera délivré. Il devra être gravé sur l'engin et figurer sur une plaque fixée sur celui-ci.
Si vous n'en êtes pas le premier propriétaire et que l'engin vous a été cédé ou vendu, vous devez faire une nouvelle déclaration d'acquisition en votre nom et adresse.
De même, vous devrez déclarer toute modification survenue après votre première déclaration: Changement d'état civil ou d'adresse, cession ou vente de votre engin motorisé ou destruction de
celui-ci.
Procédure: un imprimé de déclaration est à retirer en Mairie.
Votre déclaration devra être adressée avec la copie des pièces justificatives à l'adresse suivante:
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat Général - Direction de la modernisation et de l'action territoriale
Sous direction de la circulation et de la sécurité routière
Place Beauveau - 75800 PARIS Cedex 08
Attention!
Ce numéro d'identification n'est pas un numéro d'immatriculation et n'autorise nullement à circuler sur la voie publique.
Contrevenir à cette interdiction de circulation est passible d'une contravention de 5e classe (amende d'un montant maximal de 1 500 euros).
Le fait de ne pas effectuer la déclaration et l'identification est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (amende d'un montant maximal de 750 euros).
Nathalie G.
